Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11.
[…] l'article L. 421-13 du code de l'énergie , de l'article L . 445-1 du code de l'énergie , […] de l'article L . 452-1 du code de l'énergie et de l'article L . 452-5 du code de l'énergie […] Sites de stockage souterrains de gaz naturel 30 Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions de l'article L. 421 […]
Lire la suite…[…] stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions codifiées de l'article L. 421 -3-1 du code de l'énergie à l'article L. 421 -12 du code de l'énergie et à l'article L. 421 -14 du code de l'énergie . Les modalités d'accès aux stockages sont définies par les dispositions codifiées de l'article R. 421 -1 du code de l'énergie à l'article R. 421 -22 du code de l'énergie […]
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Installations de gaz naturel liquéfié 10 Sont concernées les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application de l'article L. 421-13 du code de l'énergie, de l'article L. 445-1 du code de l'énergie, […] de l'article L. 446-4 du code de l'énergie, de l'article L. 452-1 du code de l'énergie et de l'article L. 452-5 du code de l'énergie […] Sites de stockage souterrains de gaz naturel 30 Sont concernés les sites de stockage souterrains de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'énergie à l'article L. 421-12 du code de l'énergie et de l'article L. 421-14 du code de l'énergie. […]
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