Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

Article L431-7 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre..

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

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1. Etude d'impact, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L431-7 Code de l'énergie

Chapitre I Arrêt de l'exploitation des hydrocarbures Conseil National de la Transition Articles 1, 2, 3 Dispositions relatives à l'application outre-mer Écologique Chapitre VI Conseil National d'Évaluation des Article 8 Normes Chapitre II Dispositions relatives aux stockages et aux Conseil National de la Transition Article 4 consommateurs de gaz Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes Chapitre III Dispositions relatives aux relations entre Conseil National de la Transition Article 5 fournisseurs et gestionnaires de réseaux Écologique Conseil National d'Évaluation des Normes … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 6 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non…

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L431-7 Code de l'énergie

Mesdames, Messieurs, La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l'objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d'approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l'énergie. À cet effet les articles 1 à 3 mettent un terme à l'octroi de nouveaux permis de recherches d'hydrocarbures et … Lire la suite…

3. Amendement CE35, 22 septembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 12, modifie l'article L431-7 Code de l'énergie

Amendement de clarification. Lire la suite…

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