Article L433-21 du Code de l'énergie

Article L433-20

Article L433-22

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Nul ne peut procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article L. 433-19 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Sortie de vigueur le 12 mars 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 5

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 4 juillet 2016, n° 14/15270

[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures, signifiées le 9 mars 2015, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, la société GRDF sollicite du tribunal, au visa de l'article 1384 du code civil, du Décret du 14 octobre 1991 et de l'article L 433-21 du Code de l'Energie, de:

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Document parlementaire • 0

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