Article L445-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
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Version19/03/2014
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Version01/04/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 66-1 (Ab), I et IV

Entrée en vigueur le 1 avril 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2023
1 texte cite l'article

Commentaires31


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 22 décembre 2020

Il se fonde pour cela sur la circonstance que l'art. 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a organisé la suppression progressive de ces tarifs à différentes échéances : 10 novembre 2019 pour les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 1er décembre 2020 pour les contrats de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en cours d'exécution à la date de publication de la loi pour les consommateurs […] R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie, et se trouvait en situation de compétence liée. Par suite, les moyens d'illégalité soulevés par les requérantes étaient inopérants, d'où leur rejet.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°415545
Conclusions du rapporteur public · 27 novembre 2020

Vous avez jugé que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, sur le fondement desquels ce décret avait été pris, constituaient une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par la directive 2009/73/CE du 3 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, et que cette entrave ne pouvait être admise dès lors qu'elle ne répondait à aucun objectif d'intérêt économique général, […]

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3Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie
Red on line · 17 janvier 2020

L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'

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Décisions13


1ADLC, Décision 17-D-06 du 21 mars 2017 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services…

[…] Le périmètre des consommateurs concernés, tant en matière de gaz que d'électricité, a fait l'objet de plusieurs modifications successives (voir cotes n° 1772 à 1790). c) La suppression des TRV pour certains clients non résidentiels La suppression des TRV de gaz pour certains consommateurs 29. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des TRV gaz pour les clients non domestiques dont la consommation excède 30.000 kWh de gaz naturel par an. 30. […]

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  • Marches·
  • Électricité·
  • Offre·
  • Client·
  • Gaz naturel·
  • Consommateur·
  • Fourniture·
  • Énergie·
  • Concurrence·
  • Sécurité d'approvisionnement

2Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2017, 370321, Publié au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] 2) En l'espèce, l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel a en principe pour conséquence de faire revivre rétroactivement les dispositions du décret du 18 décembre 2009, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret attaqué, jusqu'à leur abrogation par le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie…. ,,En premier lieu, […] d'une part, les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, […]

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  • Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Tarifs réglementés de vente du gaz naturel·
  • 2) conditions non remplies en l'espèce·
  • B) effets passés du décret attaqué·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Marché de l'énergie·
  • Règles applicables·
  • A) cas général·
  • Tarification

3ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…

[…] LA SUPPRESSION DES TRV DE GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS NON DOMESTIQUES 21. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des TRVG pour les clients non domestiques dont la consommation excède 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. […] l'Autorité rappelle dans sa pratique décisionnelle que « l'immédiateté peut (…) être caractérisée par le caractère imminent de l'échéance. » (voir par exemple la décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque). 219. […]

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  • Marches·
  • Client·
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  • Consommateur·
  • Gaz naturel·
  • Électricité·
  • Fournisseur·
  • Fourniture·
  • Consommation
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Documents parlementaires46

Cet amendement reprend des dispositions qui avaient votées dans le cadre du projet de loi « Pacte » mais qui avaient censurées par le Conseil constitutionnel. Il prévoit : - le développement de la concurrence dans le cadre de la fin des TRV gaz, cet amendement prévoit que les fournisseurs historiques devront mettre à la disposition de tout fournisseur qui en ferait la demande, les informations nécessaires pour formuler une offre aux clients qui bénéficient auprès d'eux d'un contrat aux tarifs réglementés, tout en respectant les choix de ces clients et la protection de leurs données … Lire la suite…
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