Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.
Commentaires • 31
Vous avez jugé que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, sur le fondement desquels ce décret avait été pris, constituaient une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel prévue par la directive 2009/73/CE du 3 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, et que cette entrave ne pouvait être admise dès lors qu'elle ne répondait à aucun objectif d'intérêt économique général, […]
Lire la suite…L445-1 à L445-4 du Code de l'énergie, relatifs aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sont abrogés. […] idArticle=LEGIARTI000039370027&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=">article L446-3 du Code de l'énergie, de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont intégrées au Code de l'énergie (articles article L337-7 du Code de l'énergie),L'
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Le périmètre des consommateurs concernés, tant en matière de gaz que d'électricité, a fait l'objet de plusieurs modifications successives (voir cotes n° 1772 à 1790). c) La suppression des TRV pour certains clients non résidentiels La suppression des TRV de gaz pour certains consommateurs 29. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des TRV gaz pour les clients non domestiques dont la consommation excède 30.000 kWh de gaz naturel par an. 30. […]
Lire la suite…- Marches·
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- Concurrence·
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[…] 2) En l'espèce, l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel a en principe pour conséquence de faire revivre rétroactivement les dispositions du décret du 18 décembre 2009, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret attaqué, jusqu'à leur abrogation par le décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie…. ,,En premier lieu, […] d'une part, les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, en imposant à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, […]
Lire la suite…- Possibilité, dans les limites définies par la cjue·
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3. ADLC, Décision 14-MC-02 du 09 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et…
[…] LA SUPPRESSION DES TRV DE GAZ NATUREL POUR LES CLIENTS NON DOMESTIQUES 21. L'article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit à l'article L. 445-4 du code de l'énergie des dispositions prévoyant l'extinction progressive des TRVG pour les clients non domestiques dont la consommation excède 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. […] l'Autorité rappelle dans sa pratique décisionnelle que « l'immédiateté peut (…) être caractérisée par le caractère imminent de l'échéance. » (voir par exemple la décision n° 13-D-04 du 14 février 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque). 219. […]
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Il se fonde pour cela sur la circonstance que l'art. 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a organisé la suppression progressive de ces tarifs à différentes échéances : 10 novembre 2019 pour les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 1er décembre 2020 pour les contrats de fourniture de gaz aux tarifs réglementés en cours d'exécution à la date de publication de la loi pour les consommateurs […] R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie, et se trouvait en situation de compétence liée. Par suite, les moyens d'illégalité soulevés par les requérantes étaient inopérants, d'où leur rejet.
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