Article L453-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011
>
Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (Ab) II

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71

Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues à l'article L. 111-103.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités peut être raccordée au réseau de transport, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les barèmes et les conditions techniques et commerciales de raccordement sont notifiés à la Commission de régulation de l'énergie accompagnés des éléments comptables et financiers pertinents. Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée avant l'expiration de ce même délai.

Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi d’orientation des mobilités (LOM) et développement du GNV
CMS · 6 mai 2020

cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103">article L.446-14 du Code de l'énergie dans un premier temps ou d'une procédure d'appel d'offres de l'article L.446-2 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681095">article L.446-10 du Code de l'énergie) et ce pour une durée maximale de vingt ans (article L.446-11 du Code de l'énergie). […] L'article L.453-1 du Code de l'énergie a été modifié par la LOM puisqu'il prévoit désormais que par dérogation à l'obligation de raccordement au réseau de distribution de gaz, une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la LOM, soit après le 26 décembre 2019, […]

 Lire la suite…

2Projet de loi mobilités : adoption en première lecture par le Sénat
Red on line · 12 décembre 2018

préciser que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité (achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals) mais bien une prestation de service (nouvel article L334-4 du Code de l'énergie). […] Celui-ci permettrait de réduire les coûts de compression du GNV et favoriserait ainsi le développement de ce carburant alternatif au gazole (article L453-1 du Code de l'énergie).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Décision n° 08-38-23 du 29 janvier 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…

[…] - si elle accepte le transfert de canalisation en dépit de la contrariété de ce transfert avec les dispositions de l'article L. 453-1 du code de l'énergie, elle ne veut toutefois pas prendre en charge les coûts de raccordement d'UEM au réseau de transport, d'autant plus que la délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022 de la CRE autorisant ce raccordement précise expressément que le coût du raccordement serait à l'entière charge d'UEM, que le directeur général de la CRE a confirmé l'absence totale de participation de GRDF aux coûts et que les conventions de préparation du transfert de la canalisation prévoient que celui-ci doit se faire en l'état, […]

 Lire la suite…
  • Canalisation·
  • Réseau de transport·
  • Coûts·
  • Règlement des différends·
  • Transfert·
  • Distribution·
  • Gaz naturel·
  • Énergie·
  • Ouvrage·
  • Règlement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires57

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
La pollution de l'air occasionne plus de 40 000 morts par an en France, principalement dû aux émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du trafic routier. La mobilité gaz terrestre offre une alternative vertueuse économiquement viable et adapté aux besoins des acteurs, grâce au Gaz naturel véhicule (GNV) et au bioGNV (biométhane utilisé comme carburant). Les perspectives de développement du GNV s'avèrent prometteuses : la flotte européenne de véhicules GNV a triplé durant les dix dernières années et ce sont plus de 10 millions de véhicules qui pourraient … Lire la suite…
Compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport (ATRT) et de distribution (ATRD) acquittés par les consommateurs de gaz naturel, cet amendement vise à mieux encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du raccordement par priorité des stations de GNV aux réseaux de distribution. Il est ainsi proposé : - d'une part, d'expliciter, comme indiqué dans l'étude d'impact, que le raccordement au réseau de transport pourra être accordé « lorsque c'est économiquement pertinent » ; - d'autre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion