Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS / Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Article L453-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues à l'article L. 111-103.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités peut être raccordée au réseau de transport, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les barèmes et les conditions techniques et commerciales de raccordement sont notifiés à la Commission de régulation de l'énergie accompagnés des éléments comptables et financiers pertinents. Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée avant l'expiration de ce même délai.
Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
Commentaires • 2
préciser que cette activité ne constitue pas une fourniture d'électricité (achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals) mais bien une prestation de service (nouvel article L334-4 du Code de l'énergie). […] Celui-ci permettrait de réduire les coûts de compression du GNV et favoriserait ainsi le développement de ce carburant alternatif au gazole (article L453-1 du Code de l'énergie).
Lire la suite…Décision • 1
1. Décision n° 08-38-23 du 29 janvier 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] - si elle accepte le transfert de canalisation en dépit de la contrariété de ce transfert avec les dispositions de l'article L. 453-1 du code de l'énergie, elle ne veut toutefois pas prendre en charge les coûts de raccordement d'UEM au réseau de transport, d'autant plus que la délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022 de la CRE autorisant ce raccordement précise expressément que le coût du raccordement serait à l'entière charge d'UEM, que le directeur général de la CRE a confirmé l'absence totale de participation de GRDF aux coûts et que les conventions de préparation du transfert de la canalisation prévoient que celui-ci doit se faire en l'état, […]
Lire la suite…- Canalisation·
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cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103">article L.446-14 du Code de l'énergie dans un premier temps ou d'une procédure d'appel d'offres de l'article L.446-2 du Code de l'énergie). […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681095">article L.446-10 du Code de l'énergie) et ce pour une durée maximale de vingt ans (article L.446-11 du Code de l'énergie). […] L'article L.453-1 du Code de l'énergie a été modifié par la LOM puisqu'il prévoit désormais que par dérogation à l'obligation de raccordement au réseau de distribution de gaz, une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé créée après la publication de la LOM, soit après le 26 décembre 2019, […]
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