Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
S'agissant des dettes fiscales et en cas de pluralité de débiteurs, on se reportera au BOI-REC-PREA-10-10-10. 40 Le titre exécutoire peut être une décision de justice. L'article 2191 du code civil précise les conditions dans lesquelles l'exécution forcée d'une décision de justice peut être poursuivie. […] le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 du code de commerce dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (Code de commerce,art. L622-22). […] L131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (Code de l'énergie, art. L511-10) ; […]
Lire la suite…L. 722-4). 2. Débiteurs en procédure collective 160 On se reportera au BOI-REC-EVTS-10-20, sous réserve des commentaires suivants. a. […] Immeubles susceptibles de faire l'objet d'une saisie immobilière 280 L'article L. 311-6 du CPC exéc. détermine les biens pouvant faire l'objet d'une saisie immobilière. […] Les dispositions des articles L. 112-2 du CPC. exéc et L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. […] L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10) ; - le droit de nue-propriété ; - le droit de copropriété (à distinguer de la part indivise) ; […]
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Le classement des hypothèques est donné par l'article 2425 du C. civ. et les dispositions concernant l'hypothèque conventionnelle figurent de l'article 2413 du C. civ. à l'article 2424 du C. civ. (BOI-REC-GAR- 10 -20- 10 -20). […] du Finistère et du Morbihan. - certaines permissions et concessions administratives telles que les droits du concessionnaire d'une mine ou du concessionnaire d'énergie hydraulique ( code de l'énergie , art. L. 511-10 et art. 41 du décret du 16 août 1956). 90 En revanche les autres droits réels immobiliers qui ne peuvent être […]
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