Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES / Chapitre II : La constatation des infractions et les sanctions pénales / Section 2 : Les sanctions
Article L512-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
I. ― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15 ;
2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges.
II. ― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15.
III. ― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de l'autorisation.
IV. ― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 2013, 12-82.374, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L. 214-18, L. 216-7, 2°, L. 432-5 ancien, L. 432-8 ancien du code de l'environnement, 1 er de la loi du 19 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, L. 512-2 du code de l'énergie, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des délits et des peines ;
Lire la suite…- Barrage·
- Cours d'eau·
- Environnement·
- Énergie hydraulique·
- Aval·
- Poisson·
- Ouvrage·
- Peine·
- Amende·
- Filature
[…] Aux termes de l'article L512-2, I du code de l'énergie le fait d'exploiter une installation hydraulique sans concession est puni d'une amende délictuelle de 75 000 €, de même que le fait pour le concessionnaire de ne pas respecter les dispositions législatives ou les prescriptions du cahier des charges. […] C'est certainement la sanction de l'article L. 216-7 qui devrait s'appliquer au défaut d'autorisation, rien ne paraissant justifier une répression plus sévère qu'en cas de défaut de concession. La peine plus sévère de l'article L. 216-6 viendrait toutefois à s'appliquer si l'installation d'énergie hydraulique non autorisée s'avère de nature à porter atteinte au milieu aquatique.
Lire la suite…