Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans.
Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément de l'autorité administrative.
Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit institué à la charge du concessionnaire retenu en application de l'article L. 521-17.
Cette loi a ainsi profondément remanié le Code de l'environnement et a notamment instauré l'article L. 214-17 du Code de l'environnement et créant deux listes distinctes : "Liste 1" (protection des cours d'eau préservés) "Liste 2" (obligation de travaux pour la continuité). c) Le Plan d'Action Submersion Rapide (Plan « Anguille ») et « Grenelle ». […] le législateur a prévu un mécanisme de neutralité économique : le principe du registre de l'article L. 521-15 du Code de l'énergie. […] L'article L. 521-15 du Code de l'énergie ne pose que deux conditions : a) Que les travaux soient réalisés durant la seconde moitié de la concession ; […]
Lire la suite…Cette loi a ainsi profondément remanié le Code de l'environnement et a notamment instauré l'article L. 214-17 du Code de l'environnement et créant deux listes distinctes : "Liste 1" (protection des cours d'eau préservés) "Liste 2" (obligation de travaux pour la continuité). c) Le Plan d'Action Submersion Rapide (Plan « Anguille ») et « Grenelle ». […] Depuis le classement des cours d'eau en "Liste 2" (Article L. 214-17 du Code de l'environnement), […] le législateur a prévu un mécanisme de neutralité économique : le principe du registre de l'article L. 521-15 du Code de l'énergie. […] L'article L. 521-15 du Code de l'énergie ne pose que deux conditions : a) Que les travaux soient réalisés durant la seconde moitié de la concession ; […]
Lire la suite…
Au cœur du débat : 🔎 Le refus, par certaines administrations, d'inscrire ces travaux au #registre de l'article L. 521-15 du Code de l'énergie. […] Dans un article publié sur notre site, Carole Salgues, avocate et Responsable Juridique chez Groupe UNITe, apporte un éclairage précis sur ce point clé. 🚨 Alors que la réforme du cadre des concessions pourrait rebattre les cartes du secteur, la protection des investissements devient centrale.
Lire la suite…