Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 8
Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 181-23 du même code.
de la loi –art. 531-1 du code de l'énergie – , pour la procédure de renouvellement des autorisations – art. […] L. 531-3 du code de l'énergie – ou pour le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du régime d'autorisation – art. L. 512-2 du code de l'énergie –). […] Et, pour les installations concédées, la puissance pourra être augmentée une fois (dans la limite des 20 %) sans que cette augmentation nécessite le renouvellement ou la modification de l'acte de concession (même article). […] De cette façon, par exemple, l'article 74 de la loi révise les dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement pour dispenser les bailleurs de biens immobiliers, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la SARL Hydromarc, dont le siège social est situé à Montoussé (65250), représentée par son gérant en exercice, […] Considérant que les décisions relatives à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919 susvisée, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie, et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'elles relèvent, dès lors, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. – Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […] d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles (…) ». Aux termes de l'article L. 531-3 du code de l'énergie : « Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. […]
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que la mise en demeure de déposer une demande d'autorisation n'est pas fondée dans la mesure où l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 24 mars 1981 a prévu le renouvellement de plein droit de l'autorisation d'exploitation pour une durée de trente ans si, un an au moins avant son expiration, l'administration ne notifiait pas au permissionnaire sa décision contraire ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable : « Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement » ; […]
[…] de l'environnement de la loi du 3 janvier 1992 (par exemples, pour la procédure d'octroi de l'autorisation au titre du code de l'énergie qui sera régie par les articles L . 214-1 et s. du code de l'environnement dans un délai de 6 mois suivant la promulgation […] de la loi –art. 531 -1 du code de l'énergie – , pour la procédure de renouvellement des autorisations – art. […] L. 531 -3 du code de l'énergie – ou pour le régime de sanctions applicables en cas de non-respect du régime d'autorisation – art. L . 512-2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…