Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie réglementaire.
[…] d'une part, la France métropolitaine et les collectivités de l'article 73 de la Constitution et, d'autre part, la Nouvelle-Calédonie. […] Il est apparu que le dispositif était disproportionné et inadapté aux départements d'Outre-Mer en raison de leur éloignement de la métropole et de leur caractère le plus souvent insulaire. […] Le Code de l'Energie prescrit par ailleurs des modalités (opérateurs et produits concernés) distinctes en « France métropolitaine » et dans les « départements d'outre-mer » ; il contient également certaines distinctions parmi les départements d'Outre-Mer s'agissant des produits concernés (articles L. 642-1 et suivants). […]
Lire la suite…[…] les dispositions du titre IV du livre VI du code de l'énergie relatives au stockage des produits pétroliers ne prévoient pas une telle intervention de la puissance publique. […] les articles L. 642-1 à L. 642 -10 et R. 642-1 à D. 642 -11 encadrent les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures de stockage doivent contribuer à la constitution de stocks stratégiques. […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/ 01 /2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1 /02/2020 au 20/001 AC du […] que le Gouvernement réglemente les prix « […]
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 49 […] délégation de service, mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, […] Actuellement, les dispositions du titre IV du livre VI du code de l'énergie relatives au stockage des produits pétroliers ne prévoient pas une telle intervention de la puissance publique. […] les articles L. 642-1 à L. […]. […]. 642-11 encadrent les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructures de stockage doivent contribuer à la constitution de stocks stratégiques. […] Nice / Corse 28 374 20 642 15 135 […] (2) Ligne opérée jusqu'au 30/01/2020 […] 642 Sur ce point, […]
* Les prescriptions de cette directive ont été transposées en droit interne par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie, qui figurent au sein des dispositions de ce code spécifiques au stockage des produits pétroliers 8 . […] L'article L. 642-1-1 du code de l'énergie prévoit à cet égard que, « Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, […]
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