Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est :
1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ;
2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
3° Carburéacteur ;
4° Fioul lourd.
Pour la Guyane, la Réunion et Mayotte la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est complétée de :
5° Gaz de pétrole liquéfié.
En tant que département français, l'arrêté du 25 mars 2016 impose aux opérateurs pétroliers de Mayotte (comme en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion) une obligation de stocks stratégiques de produits pétroliers en application de l'article L. 642-2 du Code de l'énergie et de l'article D1336-47 du Code de la défense. […]
Lire la suite…Les députés et sénateurs requérants contestaient sur ce fondement les articles 29, […] Le Conseil constitutionnel a examiné chacun de ces articles. […] L'assiette de la taxe inclut pour partie les stocks stratégiques qui doivent être constitués et conservés en application de l'article L. 642-2 du code de l'énergie, […] cons. 3. 33 X. – L'article 32 : la hausse de la contribution employeur sur les « retraites chapeau » L'article 32 modifie l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour doubler les taux de la contribution versée par les employeurs sur les « retraites chapeau ». […] Ce droit est fixé à 30 euros par l'article 968 E du CGI depuis le 1er mars 2011 (article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles). […]
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* Les prescriptions de cette directive ont été transposées en droit interne par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'énergie, qui figurent au sein des dispositions de ce code spécifiques au stockage des produits pétroliers 8 . […] L'article L. 642-1-1 du code de l'énergie prévoit à cet égard que, « Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, […]
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