Article L642-3 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est :

1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ;

2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;

3° Carburéacteur ;

4° Fioul lourd.

Pour la Guyane, la Réunion et Mayotte la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est complétée de :

5° Gaz de pétrole liquéfié.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
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Commentaires2


1Outre-Mer - Sécurisation De L'Approvisionnement Énergétique De Mayotte
M. Mansour Kamardine · Questions parlementaires · 6 septembre 2022

En tant que département français, l'arrêté du 25 mars 2016 impose aux opérateurs pétroliers de Mayotte (comme en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion) une obligation de stocks stratégiques de produits pétroliers en application de l'article L. 642-2 du Code de l'énergie et de l'article D1336-47 du Code de la défense. […] Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des cinq catégories mentionnées à l'article L. 642-3 du Code de l'énergie. […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 - Loi de finances rectificative pour 2012
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 août 2012

Le 39 Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2005, Imbert de Trémiolles n° 03-10068. 40 Cour de cassation, chambre commerciale, 6 février 2007, Binet n° 05-11246. 33 X. – L'article 32 : la hausse de la contribution employeur sur les « retraites chapeau » L'article 32 modifie l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pour doubler les taux de la contribution versée par les employeurs sur les « retraites chapeau ». […]

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