Article L721-7 du Code de l'énergie

Article L721-6

Article L721-8

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.

Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L. 721-4.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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Commentaire • 1

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1. Servitudes relatives aux canalisations et câbles aériens : droits des propriétaires

coussyavocats.com · 9 décembre 2015

Ces servitudes sont prévues aux articles L721-4 et L721-7 du code de l'énergie. […]

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