Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent :
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
2° De terres présentant un important stock de carbone ;
3° De terres ayant le caractère de tourbières.
Toutefois les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité.
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce taux est minoré à proportion de la quantité de biocarburants incorporée dans le carburant de base, à condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité définis aux articles L661-4 à L661-6 du Code de l'énergie (article 1er de l'arrêté). […] L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, […] L'ancienne liste fixée par l' arrêté du 21 mars 2014 est abrogée (article 12 de l'arrêté). […]
Lire la suite…[…] critères de durabilité prévus aux articles L 661 -3 à L.661 -6 du code de l'énergie , […] L'article 9 du décret 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'article L. 661 -7 du code de l'énergie , s'agissant de la communication des attestations de durabilité et l'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011, s'agissant des déclarations de durabilité sont les modalités d'application des articles L661 -4 et L661-5 du code de l'énergie qui reprennent l'article […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] des finances et de l'industrie pris en application du d de l'article 1 er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ; […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 661-8 : « L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, […] Aux termes de l'article R. 661-4 du code de l'énergie : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661-7 les opérateurs économiques qui : 1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; […] / 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et bioliquides et commercialisent ces produits ; […] mentionnées au 1° de l'article L. 661-5, […] En ce qui concerne les atteintes mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement :
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié en conséquence. L'article 3 de l'arrêté prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de certaines matières premières (exemple : huiles de cuisson usagées, déchets de bois, marcs de raisin, etc) sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L661-5 du Code de l'énergie. […] précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, est abrogé (article 12 de l'arrêté).
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