Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Article L661-5 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Les biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent :
1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
2° De terres présentant un important stock de carbone ;
3° De terres ayant le caractère de tourbières.
Toutefois les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité.
La qualification des terres mentionnées au présent article s'apprécie à compter du 1er janvier 2008, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 11
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes tel que défini par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 dispose qu'un arrêté devra être pris pour définir la liste des matières premières permettant de produire des biocarburants. […] Aussi, […] précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, comporte, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler l'article 1 er , alinéa 2, […] de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pris en application du d de l'article 1 er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, précisant les modalités du double comptage et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 1805238
[…] - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 661-4 du code de l'énergie qui s'appliquent à la production nouvelle et postérieure au 5 octobre 2015 de biocarburants dans la raffinerie de La Mède ;
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[…] le pays d'implantation et la date de mise en service du site de production des biocarburants. […] Ce taux est minoré à proportion de la quantité de biocarburants incorporée dans le carburant de base, à condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité définis aux articles L661-4 à L661-6 du Code de l'énergie (article 1er de l'arrêté). […] L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, […]
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