Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES / Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
Article L661-9 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/2011
Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 4
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie réglementaire.
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