Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)
La production et l'utilisation de biocarburants et bioliquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations qui ont été mises en service avant le 5 octobre 2015.
Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bioliquides produits dans des installations mises en service à partir de la même date.
Pour l'application du présent article, une installation est considérée comme étant mise en service dès lors qu'une production physique de biocarburants ou de bioliquides y a eu lieu.
Ce taux est minoré à proportion de la quantité de biocarburants incorporée dans le carburant de base, à condition que ces biocarburants respectent les critères de durabilité définis aux articles L661-4 à L661-6 du Code de l'énergie (article 1er de l'arrêté). […] L'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, […] L'ancienne liste fixée par l' arrêté du 21 mars 2014 est abrogée (article 12 de l'arrêté). […]
Lire la suite…Les exigences de durabilité ont été reprises par les articles L661-2 et suivants du Code de l'énergie, issus de l'ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011. […] L'article L611-2 du Code de l'énergie pose le principe selon lequel, […] les biocarburants et bioliquides produits à partir de matières premières provenant des catégories de terres mentionnées à l'article L661-5 du Code de l'énergie peuvent, en raison de l'atteinte limitée portée à ces terres, être regardés comme satisfaisant aux critères de durabilité. […] Le contrôle prévu à l'article L. 661-7 permet de vérifier si le système utilisé par l'opérateur est « [19] ». […]
Lire la suite…[…] bio-carburants ou bio-liquides ( article 661 -7 alinéa 6 du code de l'énergie , […] ne respectant pas les critères de durabilité prévus aux articles L 661 -3 à L.661 -6 du code de l'énergie , […] L'article 9 du décret 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'article L. 661 -7 du code de l'énergie , […] s'agissant des déclarations de durabilité sont les modalités d'application des articles L661-4 et L661 -5 du code de l'énergie qui reprennent l'article […]
[…] fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères de durabilité, […] Aux termes de l'article R. 661-4 du code de l'énergie : « Sont soumis aux prescriptions de l'article L. 661 -7 les opérateurs économiques qui : 1° Produisent ou récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants ou bioliquides ; […] / 4 ° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ; […] aux termes de l'article R. 661 […]
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié en conséquence. L'article 3 de l'arrêté prévoit que les biocarburants et bioliquides produits à partir de certaines matières premières (exemple : huiles de cuisson usagées, déchets de bois, marcs de raisin, etc) sont dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L661-5 du Code de l'énergie. […] précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie, est abrogé (article 12 de l'arrêté).
Lire la suite…