Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS / Chapitre unique
Article L461-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 39
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.
Commentaires • 3
[…] permettant, en application de l'article L. 461-1 du Code de l'énergie, un accès aux capacités de transport à un tarif préférentiel […] Le conseil d'État a notamment considéré que le choix d'attribuer un volume de capacités de transport de gaz aux entreprises concernées était conforme aux dispositions de l'article L. 461-1 du Code de l'énergie et proportionné aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux par lesdites entreprises ; […] même exclue en cas de consommation inférieure à 20%, méconnait le principe de proportionnalité figurant au dernier alinéa l'article L. 461-1 du Code de l'é […]
Lire la suite…[…] la durée d'utilisation sur le site de consommation est supérieure ou égale à 7 000 heures et l'énergie soutirée, supérieure à 10 GWh ; - le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article […] En outre, un statut de gazo-intensif a été créé par le Gouvernement pour permettre de soutenir à court terme les plus gros consommateurs industriels du sud de la France qui pâtissent d'un coût d'accès au gaz majoré (articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie) du fait de congestions sur le réseau.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 30 décembre 2015, 376826, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, issu de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable : « Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, […]
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