Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 39
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.
Consulter le rapport 2014/2015 sur le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie Le conseil d'État confirme la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), permettant, en application de l'article L. 461-1 du Code de l'énergie, un accès aux capacités de transport à un tarif préférentiel aux consommateurs gazo-intensif situés dans la zone Sud, et n'annule qu'une seule de ses dispositions Par une décision du 30 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] la durée d'utilisation sur le site de consommation est supérieure ou égale à 7 000 heures et l'énergie soutirée, supérieure à 10 GWh ; - le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article […] En outre, un statut de gazo-intensif a été créé par le Gouvernement pour permettre de soutenir à court terme les plus gros consommateurs industriels du sud de la France qui pâtissent d'un coût d'accès au gaz majoré (articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie) du fait de congestions sur le réseau.
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, […] Considérant que la société requérante soutient que la délibération du 17 octobre 2013 est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à laquelle elle a été adoptée ; que, toutefois, […] Sur les conclusions de la société requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :