Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 39
Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L. 461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés sur la base des articles R 445-1 à R 445-7 du code de l'énergie. […] Conformément à ce cadre juridique, une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur, est effectuée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, puis remise au gouvernement et rendue publique. […] Afin de remédier aux effets néfastes de ces évolutions de marché, les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie prévoient un dispositif particulier pour les consommateurs dits « gazo-intensifs ». […]
Lire la suite…[…] Considérant que la société requérante soutient que la délibération du 17 octobre 2013 est dépourvue de base légale, dès lors que les dispositions de l'article L. 461-1 du code de l'énergie, en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à laquelle elle a été adoptée ; que, toutefois, […] Article 2 : L'Etat (CRE) versera à la société GDF Suez (Engie) une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] la durée d'utilisation sur le site de consommation est supérieure ou égale à 7 000 heures et l'énergie soutirée, supérieure à 10 GWh ; - le site concerné appartient à une entreprise électro-intensive au sens du deuxième alinéa de l'article […] En outre, un statut de gazo-intensif a été créé par le Gouvernement pour permettre de soutenir à court terme les plus gros consommateurs industriels du sud de la France qui pâtissent d'un coût d'accès au gaz majoré (articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de l'énergie) du fait de congestions sur le réseau.
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