Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité / Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public / Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-19-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (VT)
Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d'une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Section, 22 juillet 2015, 388853, Publié au recueil Lebon
Il résulte des articles 5 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, aujourd'hui respectivement repris aux articles L. 121-6 et suivants et aux articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie, ainsi que de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, […] Cette différence porte d'ailleurs intérêt à un taux fixé par décret en application de l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie.,,, […]
Lire la suite…- 1) nature·
- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Qualité d'autorités administratives au sens de la loi dcra·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- A) autorité compétente pour connaître de la réclamation·
- Compétence du ta de paris en premier ressort·
- D) juridiction compétente en premier ressort·
- Fin de l'année qui suit le paiement spontané·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Compensations des charges de service public
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. - Article 4 Sont abrogés, […] Dispositions en vigueur a. Code de l'énergie Article L. 121-6 Article L. 121-7 Article L. 121-8 Article L. 121-9 Article L. 121-10 Article L. 121-11 Article L. 121-12 Article L. 121-13 Article L. 121-14 Article L. 121-15 Article L. 121-16 Article L. 121-17 Article L. 121-18 Article L. 121-19 Article L. 121-19-1 Article L. 121-20 B. Évolution des dispositions contestées 1.
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