Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité / Section 3 : La procédure de mise en concurrence
Article L311-13-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 106
Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Commentaires • 2
[…] L'amendement insère les dispositions suivantes au sein de l'article L.311-13-4 du code de l'énergie qui doivent permettre au ministre chargé de l'énergie de renégocier une offre retenue : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2200184
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'énergie : » Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, […]
Lire la suite…- Effet du contrat·
- Mise en concurrence·
- Électricité·
- Installation·
- Achat·
- Énergie électrique·
- Justice administrative·
- Mise en service·
- Effets·
- Conformité
Ce faisant, le Tribunal circonscrit la portée de cette disposition aux seuls contrats auxquels le législateur a expressément conféré une nature administrative par dérogation aux règles de qualification dégagées avec clarté et constance par la jurisprudence. […] idSectionTA=LEGISCTA000034095093&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20190329">articles L.311-10 et suivants du Code de l'énergie (voir l'article L.311-13-4 de ce code).
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