Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 159
Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Ces dispositifs sont prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie pour l'obligation d'achat et L. 314-18 à L. 314-27 du code de l'énergie pour le complément de rémunération. […] Les dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération figurent aux articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de l'énergie. […] Les modalités de ces procédures sont décrites aux articles L. 311-10 à L. 311-13-6 du code de l'énergie ainsi qu'aux articles R. 311-12 à D. 311-27-11 du même code. […]
Lire la suite…[…] 4 Mtep dans 8,6 millions de logements), et de 13 à 14 Mtep en 2023 (dont consommation des ménages de […] La troisième période de candidature s'est achevée et les lauréats désignés le 13 décembre 2017. […] L'appel d'offres est pris en application de l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie, et s'inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit un objectif de transition des installations de cogénération utilisant le gaz naturel vers les énergies renouvelables, comme la biomasse ou le biogaz. […]
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Cet appel d'offres est établi en vertu des articles L311-10 à L311-13-6 du code de l'énergie et selon les modalités des articles R311-13 à R311-47 relatifs aux installations de production d'électricité. Le cahier des charges dans sa version modifiée au 11 janvier 2019 autorise dans les conditions d'admissibilité pour la Famille Bois énergie relative à l'approvisionnement de l'unité de combustion les sous-produits agricoles sauf les rafles de maïs semence et les effluents d'élevages.
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