Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT / Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques / Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies
Article L141-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 176
Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
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Commentaires • 5
1. PPE - SNBC : deux décrets pour concrétiser la politique Énergie-ClimatAccès limité
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 13 mai 2020
www.actu-juridique.fr · 18 décembre 2017
Pauline Hili · Actualités du Droit · 21 septembre 2016
Décision • 0
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