Article L152-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version19/08/2015
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Version14/05/2016

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2016

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