Article L152-3 du Code de l'énergie

Article L152-2Article L152-4

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 1

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