Article L363-2 du Code de l'énergie

Article L363-1Article L363-3

Entrée en vigueur le 14 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.

Entrée en vigueur le 14 mai 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).