Entrée en vigueur le 21 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 - art. 1
Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L. 111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R. 111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L. 143-6.
Les informations définies au 2° de l'article R. 111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.
Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article R. 111-26est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L. 111-72 et du premier alinéa de l'article L. 111-73 sont : » ; […] 4° L'article R. 111-35 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 111-35. […] biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, […]
Lire la suite…[…] de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations […] Article R111 -34 Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article R. 111 -31, lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives. […] Article R111-35 NOTA : Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016, article 2 : Le second alinéa de l'articles R. 111-35 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 12 décembre 2023, l'EPIC demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 446-1, 834 du code de procédure civile, 1112-1, 1353 du code civil, L. 151-1 du code de commerce, L. 111-72 à L. 111-83 et R. 111-22 à R. 111-35 du code de l'énergie, de :
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. R111-26, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. […] R111-35 Article 2 Les seconds alinéas des articles R. 111-30 et R. 111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, […]
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