Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-5, les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-32 lorsqu'ils alimentent des clients domestiques, y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement, ou des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
1° Au moins deux points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 5 % du marché national ;
2° Au moins trois points d'entrée sur le réseau de transport national lorsqu'ils approvisionnent plus de 10 % du marché national.
Un point d'entrée s'entend comme d'un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale. Les installations de gaz naturel liquéfié sont également considérées comme des points d'entrée.
Les volumes de gaz destinés à chaque fournisseur doivent être répartis entre les différents points d'entrée en fonction des marchés qu'il dessert.
Stockage de gaz naturel Principes généraux d'utilisation des stockages La définition du débit de soutirage d'un stockage figure désormais à l'article R421-1 du Code de l'énergie, et correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45% du volume utile. L'ordre de priorité de l'accès au stockage fixé au nouvel article R421-3 demeure inchangé mais sa rédaction est simplifiée. […] Cette obligation de fourniture en continu est actuellement fixée par l ‘article R121-4 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…L'ANODE soutient que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce en tant qu'il s'applique à la fourniture du gaz naturel, […] Tous les fournisseurs autorisés sont ensuite tenus de contribuer à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité de la fourniture du gaz en vertu de l'article L. 121 -32 de ce code. […] L'article R. 121 -1 prescrit notamment à ceux qui alimentent des clients domestiques ou des clients assurant des missions d'intérêt […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles R. 121-4 et R. 121-8 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et les fournisseurs doivent, notamment, être en mesure, en cas de températures extrêmement basses, d'assurer, respectivement, la continuité de l'acheminement et la continuité de la fourniture, pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 du même code et les clients domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption. […] R-GDS/GRTgaz […] 1
[…] la commission rappelle à titre liminaire qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau et que les articles L121-32 et suivants ainsi que par les articles R121-1 et suivants du code de l'énergie précisent les obligations de service public qui s'imposent à elle en sa qualité d'opérateur de réseaux de distribution de gaz naturel. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par GRDF dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] 1. […] lui a notamment demandé de l'indemniser du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'application de la réglementation relative aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à savoir les articles L. 445-1 à L. 445-6 du code de l'énergie dans leurs rédactions issues de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 et de la loi n° 2014-344 du 17 mai 2014, […] et les articles R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie alors en vigueur. […] et que les articles D. 141-13, L. 121-32 et R. 121-1 du code de l'énergie faisaient peser sur tous les fournisseurs autorisés des contraintes et obligations de stockage dans l'objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs français, […]
Le texte fixe par ailleurs les dispositions règlementaires qui précisent le contenu de la partie législative du Code de l'énergie modifiée par l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. […] en vue de remplir leurs obligations de continuité de fourniture imposées entre le 1er novembre et le 30 mars de chaque année (nouvel article R121-4-1). Cette obligation de fourniture en continu est actuellement fixée par l‘article R121-4 du Code de l'énergie. […] Rappelons que le stockage de gaz est une manière pour les fournisseurs d'assurer la continuité de fourniture du gaz naturel (article R121-5 du même Code). […]
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