Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les obligations de service public prévues par la présente sous-section s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les articles R. 431-2 et R. 431-3 ainsi que par le titre V du livre V du code de l'environnement.
[…] ou le contrôlant et, […] délivrés dans les conditions prévues à l'article R . 2143-7 du code de la commande publique, […] la détention de contrats à long terme et les éléments qui démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer dans les conditions prévues à l'article R. 121 -1 : la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter ; […] conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des articles R. 121 -1 à R. 121-20 […]
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