Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Article R122-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1113 du 27 juin 2017 - art. 1
Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R. 612-1 à R. 612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes :
1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ;
2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l'article R. 612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code est suspendue ;
3° Lorsque le litige dont il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L. 612-2 du code de la consommation, l'autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
4° Le Médiateur national de l'énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu'il fixe. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ;
5° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du présent code, le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R. 612-5 du code de la consommation.
Commentaires • 3
[…] I. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 122-1 et suivants du Code de l'énergie et de l'article R.122-3 du Code de l'énergie. Il a donc été informé qu'en l'absence de réponse, une recommandation serait émise sur la base des seuls éléments contenus dans le dossier.
Lire la suite…- Distributeur·
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[…] Le délai de l'article L 137-2 du code de la consommation court à compter de la date d'émission de la facture rendant exigible la créance en étant l'objet. Cet article n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 2238 du code civil. Il s'ensuit que le délai biennal est suspendu par la procédure de médiation et ne recommence à courir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois faisant suite soit à la notification dans le délai de l'article R 122-1 du code de l'énergie de sa recommandation par le Médiateur national de l'énergie, soit à l'expiration du délai lui étant consenti par cet article à défaut de recommandation.
Lire la suite…- Électricité·
- Énergie·
- Consommation·
- Médiateur·
- Facture·
- Consommateur·
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- Fournisseur·
- Recommandation·
- Délai
3. Décision modificative n° 16 quinquies du 19 octobre 2017 portant sur le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie
[…] LISTE DES TEXTES APPLICABLES - Articles de code : - Articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'énergie. - Articles 226-13 et 226-14, et 432-10 à 432-14 du code pénal. - Articles 40 et 99-3 du code de procédure pénale.
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- Énergie·
- Service·
- Autorité administrative indépendante·
- Travail·
- Autorité publique·
- Déontologie·
- Sanction·
- Sécurité·
- Règlement
[…] Le délai de saisine du Médiateur national de l'Energie fixé est de deux mois, minimum (mais moins d'un an), à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée. […] (Article R. 122-1 du Code de l'Energie).
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