Article R122-12 du Code de l'énergie

Article R122-11

Article D122-13

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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1. Les tribulations du médiateur national de l’énergie en France.

Village Justice · 14 septembre 2023

Au sommaire de cet article... […] B/ Réserves sur la neutralité du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. […]

2. Les tribulations du médiateur national de l'énergie en France. Par Laure Singla, Environnementaliste expert.

village-justice.com · 14 septembre 2023

Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. […]

3. Autoconsommation : une nouvelle compétence pour le médiateur national de l’énergie

energie-mediateur.fr · 24 août 2021

[…] professionnel […] ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122 -1 à L. 122 -5 et R. 122 -1 à R. 122-12 du code de l'énergie . […] aux copropriétés et aux associations. […] Le médiateur peut intervenir pour les consommateurs d'énergie de la collectivité d'outre-mer Wallis et Futuna depuis le 12 […]

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