Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , […] de sorte que, même en l'absence de sanction législative ou règlementaire, la décision prise en méconnaissance du règlement intérieur encourait la nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 133-1 et R.134-7 du code de l'énergie et 9, III, de la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du CoRDiS.
[…] Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant : () 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1. […] Enfin, aux termes de l'article R. 271-3 de ce code : « En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, (), […] En second lieu, aux termes de l'article R. 133-1 du code de l'énergie : " Le collège [de la Commission de régulation de l'énergie] ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ". […]