Article R134-17 du Code de l'énergie

Article R134-16Article R134-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.

Il peut également donner acte d'un désistement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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Décisions • 2

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1. Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose…

[…] Le 17 mai 2011, la demande de la SEPA a été considérée comme complète par la société ENEDIS. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 à L. 134-24, et R. 134-7 à R. 134-17 ;

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 5 juin 2024, n° 22/09137Infirmation partielle

[…] Entre-temps, par acte du 17 novembre 2016, SFE a assigné ENEDIS devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par des manquements contractuels d'ENEDIS. […] Vu les articles L 134-19 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles R. 134-7 à R.134-17 et R. 134-21 à R. 134-28 du code de l'énergie,

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Document parlementaire • 0

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