Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE / Chapitre IV : Attributions / Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions / Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction
Article R134-34 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement.
Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige, les sanctions prononcées par le Comité « sont prononcées après que (…) toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie (…) a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, […] Aux termes de l'article R. 134-30 du même code : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […] Enfin, aux termes de son article R. 134-34 : " Pour chaque affaire qui lui a été transmise, […]
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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 2 février 2022, 438866, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 134-30 du code de l'énergie : « Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, […] ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. » Enfin, l'article R. 134-34 du même code dispose : « Pour chaque affaire qui lui a été transmise, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un rapporteur parmi les agents de la Commission de régulation de l'énergie qui n'ont pas connu de la procédure antérieurement. / Ce rapporteur instruit l'affaire dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 134-10 », […]
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[…] du 19 décembre 2019). 7 Sur le fondement de l'article L. 135-3 du code de l'énergie . 8 Dressé en application de l'article L. 135-12 du code de l'énergie . 9 Sur le fondement du 3e alinéa de l'article L. 134 -25 du code de l'énergie . 2 Ces conclusions […] Si l'article R . 134 -35 du code de l'énergie […]
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