Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'énergie habilite, parmi les agents placés sous son autorité ou sous l'autorité du président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les enquêteurs chargés de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article L. 135-13.
Cette décision précise l'objet et la durée de l'habilitation.
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ; […] Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1 er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
[…] Le président de la Commission de régulation de l'énergie, Vu les dispositions du code de l'énergie, et notamment son article L. 135-3 et son article R-135-1 ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ; Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 20 décembre 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie,
[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3 et suivants et R. 135-1 et suivants ; […] Le titre d'habilitation prévu par l'article R. 135-3 du code de l'énergie est conforme au modèle figurant : […] 1) Mentions imprimées au recto du titre d'habilitation