Article D142-6 du Code de l'énergie

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Version27/03/2016

Entrée en vigueur le 27 mars 2016

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les données relatives à l'électricité, communiquées en application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes :

1° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ;

2° Les usages pris en considération sont tous les usages industriels ;

3° Les prix relevés ainsi que la répartition des consommateurs et des volumes sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées ;

4° Les prix à consigner sont les prix moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ;

5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais ou primes, plus les autres charges (coûts liés à la capacité, commercialisation, location du compteur, etc.) ; n'y est pas inclus le coût du raccordement initial ;

6° Les prix doivent être exprimés en euros par kWh ;

7° Trois niveaux de prix sont indiqués :

a) Prix hors taxes et prélèvements ;

b) Prix hors TVA et autres taxes récupérables ;

c) Prix tous prélèvements, taxes et TVA compris.

Par ailleurs, la décomposition du prix hors taxes et prélèvements, comme la somme des prix " réseaux " et des prix " énergie et approvisionnement ", est également indiquée :

a) Le prix " réseaux " est le rapport entre les recettes liées aux tarifs pour le transport et la distribution ainsi, le cas échéant, que le volume correspondant de kWh par tranche de consommation ; si des volumes séparés de kWh par tranche ne sont pas disponibles, il convient de communiquer des estimations ;

b) Le prix " énergie et approvisionnement " est le prix total diminué du prix " réseaux " et de tous les prélèvements et taxes ;

8° Les prix de l'électricité sont relevés pour les catégories suivantes de consommateurs finals industriels :


Consommateurs finals industriels
Consommation d'électricité annuelle (en MWh)
Minimum
Maximum
IA
< 20
IB
20
< 500
IC
500
< 2 000
ID
2 000
< 20 000
IE
20 000
< 70 000
IF
70 000
< = 150 000
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Entrée en vigueur le 27 mars 2016

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