Article R144-21 du Code de l'énergie

Article R144-20Article R144-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles dispose des ressources suivantes :

1° Les crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;

2° Des subventions publiques ou privées, des dons et legs ;

3° Des sommes perçues au titre des services et prestations rendus à des tiers ;

4° Des produits financiers ou d'autres produits accessoires ;

5° Toute autre ressource entrant dans le cadre de son objet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

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