Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Article R221-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
Commentaires • 2
Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation. Ce décret qui entrera en vigueur le 12 décembre 2019 était attendu puisque le 9 octobre 2019 le Gouvernement avait annoncé la mise en œuvre de l'extension d'un an de la quatrième période du dispositif. En premier lieu, ce décret prolonge la quatrième période des certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une année supplémentaire. Plus précisément, l'article 2 de ce décret modifie le …
Lire la suite…Décisions • 6
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
- Développement durable·
- Économie d'énergie·
- Ampoule·
- Contrat de partenariat·
- Sociétés·
- Distribution·
- Contrats·
- Fiche·
- Demande
- Économie d'énergie·
- Certificat·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Sociétés·
- Décision implicite·
- Demande·
- Mise en demeure·
- Acceptation·
- Conformité
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 1904584
- Économie d'énergie·
- Combustible·
- Obligation·
- Sociétés·
- Fioul domestique·
- Certificat·
- Justice administrative·
- Plainte·
- Commissaire de justice·
- Délégation
Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le point sur ses principales caractéristiques. Sommaire Introduction I. L'obligation d'économies d'énergie A. Les débiteurs de l'obligation d'économie d'énergie B. Les catégories et périodes d'obligations d'économies d'énergie. C. La fin de l'obligation d'économies d'énergie II. L'exécution de l'obligation d'économies …
Lire la suite…