Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 - art. 7
En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 sont remises à la charge de chaque délégant.
Lorsqu'il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l'obligation individuelle revient au délégant et le délégataire n'est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l'énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d'obligation dans un délai d'un mois.
L'article R. 221-5 du Code de l'énergie envisage ainsi la possibilité de devenir délégataire de CEE : « Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes définies à l'article R. 221-4, ainsi que pour celle définie à l'article R. 221-4-1 : 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. […] Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, […]
Lire la suite…Il est repris dans le Code de l'énergie aux articles L. 221-1 et suivants, et R. 221-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 février 2025, la société PME demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1136, 1186, 1187, 1195, 1217, 1221, 1222 et 1231-5 du code civil, des articles R.221-5, R. 221-6, R.221-7 du code de l'énergie, et des articles 9, 10, 11, 514, et 132 et suivants et 700 du code de procédure civile':
[…] il en résulte que le contrat de délégation était caduc à compter de cette date, ainsi que l'a constaté le tribunal de commerce de Paris le 5 juillet 2022, de sorte que, en application de l'article R. 221-7 du code de l'énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants du même code ; […] Le 2 février 2018, la société Penser mieux l'énergie (PME) a formé auprès du pôle national des certificats d'économie d'énergie une demande tendant la validation de cette délégation d'obligation d'économies d'énergies, sur le fondement de l'article R. 221-6 du code de l'énergie. […]
[…] qui ne contient l'exposé d'aucun moyen précis, méconnaît les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est dès lors irrecevable ; […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, […] les personnes mentionnées à l'article L.221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221-7, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, […] Enfin, l'article R. 221-7 du même code dispose : » En cas de défaillance du délégataire, […]
[…] ( article L. 221 -1-1 et R.221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R.221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, […] de la quantité mentionnée à l'article R. 221 […]
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