Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou la durée d'exécution du contrat de service. Les économies d'énergie réalisées au cours des années suivant la première année de vie du produit ou d'exécution du contrat de service sont calculées au moyen de coefficients de pondération dégressifs arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
La situation de référence de performance énergétique utilisée pour le calcul des certificats d'économies d'énergie correspond :
1° Dans le cas de travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement existant, à l'état global du parc immobilier de même nature et au niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles ;
2° Dans le cas des dispositifs de pilotage, de régulation ou de récupération d'énergie installés sur des équipements fixes ou mobiles existants, au niveau global de performance du parc de ces équipements existants ;
3° Dans tous les autres cas, à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, ou aux exigences de performance imposées par la réglementation en vigueur lorsque les dernières données connues pour le marché n'intègrent pas les effets d'une réglementation.
[…] qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] Il était donc aisé au Conseil d'Etat d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R221-16 du Code de l'énergie et de l'erreur manifeste d'appréciation, […] à mesure que se sont renforcé les obligations de vigilance de l'acquéreur de certificats au titre des articles L221-8 et R221-14-2 du Code de l'énergie. 2.6.- Le droit de se taire, […]
Lire la suite…R. 221-14 du code de l'énergie). Par votre décision sté Flixbus France, […] sauf à supposer la pérennisation sur très longue période d'une démarche de covoiturage par les conducteurs concernés. […] Par ailleurs, si l'invocation des exigences de participation du public posées à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement est certes opérante vu l'incidence sur l'environnement des décisions relatives aux opérations d'économie d'énergie éligibles (cf. CE, 9e et 10e ch., […] de même que celui tiré d'une méconnaissance de l'article R. 221-16 du code de l'énergie, […] n° 287845, L..., au recueil, dont le mode d'emploi est aujourd'hui codifié au premier alinéa de l'article L. 221-5 du CRPA).
Lire la suite…[…] – le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : « Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 (…) ». ". […]
[…] enregistrée le 16 septembre 2025, […] aux termes de l'article R. 221-14 du code de l'énergie : « Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16. / (…) ». Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : « Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, […]
[…] Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221 -7 du code de l'énergie : « L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques ». […] Aux termes de l'article R. 221-16 du même code : « Le volume des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération correspond à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées durant la durée de vie du produit ou […]
[…] qui avait modifié l'article L221-10 du Code de l'énergie pour soumettre à l'accord préalable du ministre l'ouverture d'un compte Emmy par les personnes morales n'étant ni obligés ni éligibles, ce décret crée un article D221-26-1 du Code de l'énergie. […] Il était donc aisé au Conseil d'Etat d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R221-16 du Code de l'énergie et de l'erreur manifeste d'appréciation, […] à mesure que se sont renforcé les obligations de vigilance de l'acquéreur de certificats au titre des articles L221-8 et R221-14-2 du Code de l'énergie. 2.6.- Le droit de se taire, […]
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