Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées, de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées ainsi que dans l'objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergie, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
Les pondérations sont fixées de façon à permettre le respect des objectifs de l'article 8 de la directive 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte).
Le ministre chargé de l'énergie publie, chaque trimestre, sur son site Internet, le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés au titre des pondérations.
Toute création ou extension d'une pondération ou toute modification du niveau d'une pondération fait l'objet d'un avis préalable des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.
[…] d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Et vous, pourrez, enfin, […] de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. […] Il est vrai que ce premier alinéa de l'article R. 221-18 n'apporte pas plus de précisions que celles qui sont déjà données à l'article L. 221-18 du même code, ce qui laisse au ministre une large capacité d'appréciation. […]
Lire la suite…Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie modifient le calcul du montant des obligations pour chaque type d'énergie. […] les obligés seront également soumis à de nouvelles obligations d'information, lorsqu'ils n'ont pas délégué totalement leurs obligations d'économies d'énergie (cf. art. R. 221-8 II. du même code). […] En deuxième lieu, le décret prévoit néanmoins une procédure renforcée dans le cadre de la contribution à un programme de grande ampleur (cf. art R 221-14, 3° du code de l'énergie). […] La délivrance des CEE au titre des pondérations, prévue à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, est davantage encadrée.
Lire la suite…[…] méconnaît l'objectif d'intelligibilité du droit s'agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l'article R. 221-4 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article D. 142-21 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 134-1, le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur : / (…) / 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9 ». […] Le deuxième alinéa de l'article R. 221-18 du même code, dans sa rédaction issue du 2° du XI de l'article 1er du décret attaqué, dispose que : « les pondérations sont fixées de façon à permettre le respect des objectifs de l'article 8 de la directive 2023/1791 (…) », […]
Si l'objet de la réglementation relative aux obligations d'économies d'énergie est de maîtriser la consommation finale d'énergie, il résulte des articles L. 100-1, R. 221-18, R. 221-19 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie qu'il est loisible au ministre, pour déterminer les modalités de bonification des certificats d'économies d'énergie, de tenir compte des objectifs de développement de l'utilisation des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, à cette fin, de favoriser l'utilisation des énergies renouvelables faiblement émettrices de CO2 au détriment d'énergies fossiles non renouvelables. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : « Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. […] Aux termes de l'article R. 221-18 du même code : « Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, […] des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé de l'énergie. / Pour la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, […] 18. […]
Il a, dans le même temps, modifié l'article R. 221-3 du code de l'énergie qui fixe, par type d'énergie, les seuils des volumes de ventes annuelles à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, […] limitant les bonifications à 25% du volume total des CEE délivrés, pour prévoir, à l'article R. 221-18 du code de l'énergie, que ces pondérations seront « fixées de façon à permettre le respect des objectifs de l'article 8 de la directive 2023/1791 ». Il fixe, par ailleurs, […] aux opérateurs, de se regrouper dans des structures pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie (article L. 221-2). […]
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