Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie / Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R221-24 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2018
>
Version01/06/2020
>
Version06/06/2021
>
Version29/10/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 11
Commentaires • 2
www.lagazettedescommunes.com · 2 juin 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Enfin, le décret augment le plafond du volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 221-7 (R. 221-24 du code de l'énergie). […] […]
Lire la suite…