Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
[…] ( article L. 221 -1-1 et R.221 -5 du code de l'énergie ) et à qui le ministre chargé de l'énergie a octroyé le statut de délégataire ( article R.221 -6 du code de l'énergie ) (Liste des délégataires pour la cinquième période). "Emmy". […] d'économies d'énergie provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, […] de la quantité mentionnée à l'article R. 221 […]
Lire la suite…[…] et modifie la situation de référence prévue au 1° de l'article R. 221-16 du code de l'énergie en y intégrant les travaux d'amélioration de la performance thermique de l'enveloppe d'un équipement existant ; […] la pénalité prévue à l'article L. 221-4 à 0, […] et, surtout, ajoute les fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 222-9 du code de l'énergie dans la liste des destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer prévue à l' article R. 128-6 du code de commerce. […] 7-1 au sein de l ‘arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, […]
Lire la suite…[…] Pôle 1 – Chambre 8 […] Le dispositif est ainsi encadré et détaillé aux articles R.221-1 à R.221-25 du code de l'Energie et prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives. L'article R.221-22 du code de l'Energie et l'arrêté du 4 septembre 2014 et ses annexes fixent la liste des éléments d'une demande de CEE et des documents à archiver par le demandeur.
[…] [Adresse 1] […] En sa qualité d'obligé, au sens de l'article 221-1 du code de l'énergie, elle a confié le 1er juin 2018 à la société France PAC énergie ('société France PAC'), spécialisée dans le secteur de la performance énergétique par le conseil et la vente d'installation de pompes à chaleur, […] 0 centime d'euro par kWh cumac ; de deuxième part, la suspension à titre de sanction des demandes de CEE contenant des opérations BAR-EN-01, BAR-EN-02 et BAR-EN-03 réalisées au bénéfice de personnes physiques, jusqu'au retrait des dossiers des opérations France PAC affectées par la sous-traitance non déclarée à des sociétés non-RGE des dossiers ; de troisième part, […]
[…] 01-09-01-02-01-02 C […] qui vend du gaz de pétrole liquéfié (GPL) carburant et de GPL combustible, est soumise aux obligations d'économie d'énergie en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. […] Aux termes de l'article R. 221-1 du code de l'énergie : « (…) La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (…) ». Aux termes de l'article R. 221-12 du même code : « A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume des obligations d'économies d'énergie en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1. […]
Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif est entré en vigueur le 5 novembre dernier ; il modifie les articles R.221-1 et s. du Code de l'énergie. Cette sixième période s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et le volume maximum des CEE délivrés durant cette période s'élève à 500 milliards de KWh d'énergie finale contre 357 milliards pour la 5e période et 266 milliards pour la 4e période.
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