Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Il complète les informations transmises avec l'adresse où peuvent être consultées les pièces mentionnées aux articles R. 222-4 et R. 222-4-1 du code de l'énergie ainsi que la liste des adresses des sites Internet utilisés pour informer le public des offres commerciales liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie. A compter de 2023 et pour chaque année civile de la cinquième période, il prévoit la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie incluant, pour chaque délégataire, l'identité de son ou ses délégants.
Lire la suite…[…] « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] qu'aux termes de l'article R. 222-2 : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, […] ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ; 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […] qu'aux termes de l'article R. 222-4 : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional, […]
[…] [Localité 4] […] Vu l'article R.222-8 du Code de l'énergie, […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 222-3 du code de l'énergie, la structure qui dépose un dossier de demande de CEE est responsable de la conformité de ce dernier vis-à-vis de la réglementation en vigueur, l'article R222-4 du même code précisant que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs, mettant à la charge du demandeur l'obligation de conserver les éléments de preuve du dossier,
[…] — que selon les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-2 du code de l'environnement : « I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […] qu'aux termes de l'article R. 222-4 dudit code : « I. – Le préfet de région et le président du conseil régional, […]
[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
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