Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-655 du 29 mai 2020 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée, la catégorie des bénéficiaires des économies d'énergie, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie ou une période de délivrance de certificats.
Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 222-4.
[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Code de l'aviation civileArticle R. 244-1 (cinquième alinéa). […] Code de l'aviation civile Article R. 222-3. […]
Lire la suite…[…] périmètre du contrôle, […] Aux termes de l'article R. 222 -8 du même code : « Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7 , […] le ministre chargé de l'énergie peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 (…) ». […] notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R . 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R […]
[…] l'article L. 222 -2 du même code ou informe le demandeur qu'il renonce à faire usage de ces dispositions. ) Les certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être annulés en application du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie ne s'entendent que de ceux détenus par l'auteur du manquement à la date à laquelle la sanction est prononcée. […] Aux termes de l'article R. 222 -8 du code de l'énergie : « Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7 , […] 7 […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] qui revêt le caractère d'une mesure préparatoire à la sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et qui n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […] Aux termes de l'article R. 222-7 du même code : « Le ministre chargé de l'énergie notifie au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle /…/ Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, […] Aux termes de l'article R. 222-9 de ce code : « Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, […]
[…] d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie) ». […] d'économies d'énergie en application de l'article R . 221-5 du code de l'énergie . 19 Sur le fondement des articles R. 222 -4 et suivants du code de l'énergie . 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ils vous demandent tous deux l'annulation de ces sanctions, […] présente par deux mémoires distincts des QPC dirigées contre les dispositions du 3° de l'article L. 222 -2 du code de l'énergie […]
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