Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2018 / Amd. 1 : 2024 ou toute autre norme équivalente certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.
[…] 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233 -3 à D. 233 -9 du code de l'énergie ) et son arrêté d'application du 24 novembre 2014 prévoient : les modalités d'exemption en cas de système de management de l'énergie ISO 50001 ; […] arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu parle chapitre III du titre […] Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d'audit énergétique L'article D.233 -6 du code de l'énergie […]
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