Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 1 : Conditions d'attribution
Article D251-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 août 2022
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1151 du 12 août 2022 - art. 1
Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “invalidité” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
Commentaires • 11
">[3] Article D251-7-1 du Code de l'énergie [4]Article D251-7-1 du Code de l'énergie [5] [6] Article D251-4 du Code de l'énergie [7] Article 1 du Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants [8] Article D251-4 du Code de l'énergie
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 1. M me B a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 21 septembre 2022. M me B a adressé à l'Agence de services et de paiement un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 21 octobre 2022. M me B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions.
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[…] — l'obligation de passer par une procédure informatique en vue d'obtenir la subvention de la région Occitanie présente un caractère discriminatoire envers les personnes âgées ; — elle n'a qu'une retraite de 520 euros ; — les dispositions de l'article D. 251-2 du code de l'énergie ne prévoient aucun délai pour déposer la demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant ; — l'attribution de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant est subordonnée au versement de l'aide de la région. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 26 janvier 2022, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 8 juin 2023, n° 2202095
[…] 1. M me A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2022. Le 29 avril suivant, M me A a adressé à l'Agence de services et de paiement un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision de rejet le 6 mai 2022. M me A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions.
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