Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : « I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France () qui acquiert ou prend en location, […] à des fins de destruction, d'un véhicule () ». Aux termes de l'article D. 251-12 du même code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : « Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, […] D E C I D E :