Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. La puissance installée d'une installation de production s'entend comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce.
On y trouve notamment : Des seuils modifiés pour les installations réputées autorisées : L'article R311-2 relève les seuils anciennement définis par l'article R311-1 du Code de l'énergie, en-dessous desquels des installations de production d'électricité sont réputées autorisées, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif de l'activité de l'installation concernée (article R.311-2) Modification du dossier de demande d'autorisation d'exploiter(applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016) : Les éléments contenus dans la demande d'autorisation […] d'exploiter sont désormais relatés dans l'article R311-5 du Code de l'énergie.
Lire la suite…Les installations dont la puissance installée, définie conformément aux articles D. 311-3 ou R. 311-4 du code de l'énergie, […] le titre IOTA vaut autorisation d'exploiter (en application des articles L. 531-1 et L. 312-2 du code de l'énergie) ; enfin, les installations hydrauliques qui ne sont pas concédées et ne sont pas soumises au régime IOTA, (mentionnées au II. de l'article L. 531-1) sont réputées autorisées en application de l'article R.311-1. 3. […] Les installations qui sont issues d'un appel d'offres lancé en application de l'article L. 311-10 sont autorisées au moment de la désignation des candidats, en application de l'article L. 311-11. […]
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Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1519 E du code général des impôts (CGI), les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] Installations imposées Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie (C. énergie), est supérieure ou égale à 50 mégawatts. Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d'utilisation. […] R. 311-4). […]
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