Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 1 : L'autorisation d'exploiter
Article R311-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 1
La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie.
Elle comporte :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ;
3° Les caractéristiques principales de l'installation de production, précisant au moins la capacité de production, les énergies primaires et les techniques de production utilisées, les rendements énergétiques ainsi que les durées de fonctionnement (en base, semi-base ou pointe) et la quantité de gaz à effet de serre émise par cette installation ;
4° La localisation de l'installation de production ;
5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R. 311-4.
La demande précise également, pour information, la ou les destinations prévues de l'électricité produite, notamment l'utilisation pour les besoins propres du producteur, la vente à des consommateurs finals ou à des clients ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat.
Commentaires • 2
[…] L'article R311-2 relève les seuils anciennement définis par l'article R311-1 du Code de l'énergie, en-dessous desquels des installations de production d'électricité sont réputées autorisées, à savoir : […] – certaines installations utilisant l'énergie […] idArticle=LEGIARTI000031748275&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160530&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R.311-2)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie : " La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. / Elle comporte : / 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, […]
Lire la suite…- Énergie·
- Mer·
- Environnement·
- Milieu marin·
- Installation·
- Autorisation·
- Appel d'offres·
- Directive·
- Production·
- Pêche
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 6 octobre 2020, n° 19NT01714 - 19NT02501 - 19NT02520
[…] 48. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie : " La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. Elle comporte : () 2° Une note précisant les capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire ; () 5° Une note relative à l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. () ".
Lire la suite…- Environnement·
- Phoque·
- Mer·
- Énergie·
- Autorisation·
- Marin·
- Parc·
- Biodiversité·
- Dérogation·
- Pêche
L. 321-7 du code de l'énergie, ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques, à l'exclusion des installations et ouvrages relevant des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code. […] ="em" data-verified="redactor">11° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
Lire la suite…