Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète. Il peut demander des précisions complémentaires au pétitionnaire.
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
L'autorisation d'exploiter précise les conditions dans lesquelles l'installation de production devra être exploitée.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. […] Code de la route Articles R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de l'énergieArticle R. 311-7. […]
Lire la suite…Il s'agit bien sûr, en premier lieu, de la police des installations nucléaires de bases (INB), régie par les articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] Il s'agit, en vertu de l'article R. 311-7 du code de l'énergie, d'une autorisation ministérielle. […] Les installations de production d'électricité existant régulièrement avant l'entrée en vigueur de cette loi sont réputées bénéficier de l'autorisation prévue par cette loi, codifiée sur ce point aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, […] — l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères posés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, […] 7. […] Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article R. 311-7 du code de l'énergie doit être écarté. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie : " La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en un exemplaire au ministre chargé de l'énergie. / Elle comporte : () 2° Une note précisant les capacités techniques, […]
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] Code de l'énergieArticle R. 311-7. […]
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