Entrée en vigueur le 22 février 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-170 du 18 février 2016 - art. 1
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
2. Electricité : décret du 18 février 2016 de simplification de la procédure d’appel d’offres
Arnaud Gossement · 22 février 2016
L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, […] Une procédure d'appel d'offres désormais unique Les articles R. 311-21 à R. 311-35 du code de l'énergie prévoyaient une procédure ordinaire ainsi qu'une procédure accélérée d'appel d'offres. […] Le cahier des charges de l'appel d'offres est ensuite transmis par le ministre chargé de l'énergie à la CRE qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne (article R. 311-16 du code de l'énergie). […]
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[…] réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables » (art. R. 311 -27-12 à R. 311 -27- 16 du code de l'énergie ). […] R. 311 -27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311 -23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311 […]
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